Club de Tir Sportif du Maine

Procédures d’autorisation

Procédure pour effectuer la demande d’avis préalable (feuille verte)

 

Prérequis pour effectuer une demande d’avis préalable :

  • Être en possession de la licence fédérale validée par un médecin pour la saison en cours
  • Avoir son carnet de tir à jour des trois tirs contrôlés obligatoires ( 3 tirs dans les douze mois précédents la demande)

 

Le sociétaire adresse au président les documents suivants :

  • Une photocopie de la licence recto/verso
  • Une photocopie du carnet de tir
  • Une enveloppe timbrée et adressée
  • Une demande précisant la nature acquisition ou renouvellement
Le président proposera à la Fédération Française de Tir, qu’il soit délivré ou non un avis favorable au demandeur, en fonction des éléments :
  • Que le demandeur soit licencié pour l’année en cours et que sa licence soit validée par un médecin
  • Que le tireur pratique régulièrement le tir sportif (ou ne pratique pas régulièrement le tir sportif)
  • Que le tireur a la capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité

Important :

Cet avis ne peut être donné avant une pratique assidue d’au moins six mois (art.3 al.3 arrêté 7/12/1995).

 

Démarches pour le renouvellement ou l’acquisition d’une arme de catégorie B à titre sportif

La demande d’autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

La démarche est gratuite

  • Les documents nécessaires pour construire son dossier :
    • Le document Cerfa n°12644*02. Attention, il faut joindre une feuille ‘Annexe’ par matériel demandé
    • Une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF par ex.)
    • Une photocopie recto/verso de la licence de tir de la saison en cours et validée par le médecin
    • Une photocopie du carnet de tir validé d’au moins trois tirs de contrôle effectués dans les douze mois précédents la demande
    • Les originaux des autorisations précédentes en cas de renouvellement
    • Un avis favorable (feuille verte) de la Fédération Française de Tir
    • Une photocopie de la facture du coffre ou armoire-forte où seront stockées les armes
    • Pour les étrangers, une photocopie de la carte de résident
    • La preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée (Document à demander au président de l’association)
    • Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales

     

Le tireur sportif doit être majeur pour être autorisé à acquérir et détenir des armes soumises à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
  • Les motifs de refus sont :
    • vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à 3 mois
    • vous faites l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle
    • vous avez été hospitalisé sans votre consentement pour des troubles mentaux
    • vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d’armes
    • vous êtes inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d’arme

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