Club de Tir Sportif du Maine

Législation

Nouvelle législation sur les armes :

Lien vers le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Les armes sont classées en quatre catégorie en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (l’interdiction, l’autorisation, la déclaration, l’enregistrement ou la détention libre).

Classification en quatre catégories :

A :

Armes de la catégorie A (dont la détention est interdite sauf autorisation particulière)

Mise à jour le 06.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

L’acquisition et la détention des armes et matériels de guerre, des armes à feu de défense et des armes chimiques ou incendiaires sont interdites, sauf autorisation pour certains matériels déclassés.

Armes concernées

Les armes de la catégorie A se divisent en 2 sous-catégories A1 et A2.

Armes de la sous-catégorie A1

Les armes de la catégorie A1 sont les suivantes :

  1. 1les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet,
  2. 2les armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches,
  3. 3les armes à feu d’épaule quel que soit le type ou le système de fonctionnement, qui permettent le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d’alimentation de plus de 31 cartouches,
  4. 4les armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm,
  5. 5les armes à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8, à l’exclusion des armes de la catégorie C ou D,
  6. 6les éléments de ces armes et éléments de ces munitions,
  7. 7les systèmes d’alimentation d’armes de poing de plus de 20 munitions,
  8. 8les systèmes d’alimentation d’armes d’épaule de plus de 20 munitions,
  9. 9certaines armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes.

Armes de la sous-catégorie A2

La sous-catégorie A2 regroupe

  1. 1les matériels de guerre,
  2. 2les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu,
  3. 3les matériels de protection contre les gaz de combat.

 

Munitions

L’acquisition et la détention des munitions de la catégorie A sont interdites, sauf en cas de possession d’autorisation de détention d’arme équivalente pour les armes de la catégorie A2 déclassées (armes de collection).

 

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

L’acquisition et la détention de certaines armes de la catégorie A2, dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est garantie, sont soumises à la procédure de l’autorisation.